CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SA VANDEPUTTE
BOULEVARD INDUSTRIEL 120 B-7700 MOUSCRON
TVA BE0 827 998 730
Remarques préliminaires :
En l’absence de conditions particulières expressément formulées par une convention écrite, les présents usages professionnels et conditions générales sont applicables à tous travaux, contrats, fournitures.
Ces conditions stipulées sur ou annexées aux lettres, offres, factures ou figurant sur tous autres documents imprimés seront réputées écrites et acceptées intégralement par ceux qui les reçoivent sans protestation.
Article1 :
Par commettant, on entend le client ou celui qui a passé la commande, le fournisseur étant celui qui a accepté la commande.
Article 2 :
Une demande d’offre, faite par un commettant chez un fournisseur, sans lui confier ultérieurement la commande, donne à ce fournisseur le droit de facturer une somme forfaitaire de € 25 pour frais d’établissement d’offre.
Article 3 :
Toutes nos stipulations relatives aux délais de livraison sont considérées comme faites à titre indicatif. Les délais de livraisons pouvant être influencés par le fait de tiers et les cas fortuits ou de force majeure comme, par exemple, l’impossibilité d’exécution par suite de grève, générale ou partielle, de lock-out, aussi bien dans l’entreprise du fournisseur lui-même que dans celle de ses propres fournisseurs, de troubles, émeutes, accidents, bris de machine, absence de moyens de transport ou du matériel, incendie etc. ne peuvent être considérés comme un engagement formel et sont toujours indiqués par approximation. Le retard dans la fourniture ne peut constituer un motif de refus pour le commettant et ne donnera jamais lieu à dommages et intérêts.
Article 4 :
Pour être valable, tout refus ou réclamation doit être communiqué par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent la livraison. Si le commettant néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la réception de l’avis d’expédition ou de tous autres documents équivalents. A défaut de celui-ci, à la réception de la facture.
L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le commettant l’acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise livrée. Il est expressément convenu qu’aucun vice caché ne pourra être invoqué. L’utilisation d’une partie de la fourniture entraîne également de plein droit l’agréation de la totalité : les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au commettant de refuser la totalité de la fourniture.
Dans tous les cas où la responsabilité du fournisseur pourra être retenue, celle-ci se limitera à la restitution totale ou partielle du prix reçu pour la marchandise non conforme.
Le fournisseur décline toute responsabilité du fournisseur autre également en ce qui concerne les dommages causés à des biens ou des personnes et imputables à l’achat ou la livraison de la marchandise. Les défauts de matériaux, non apparents pour le fournisseur, n’engagent pas sa responsabilité et ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Article 5 : Transport-Risques
La livraison a lieu au domicile du fournisseur. Les frais de port et d’emballage sont à charge du commettant. Les marchandises voyagent aux risques et périls de celui-ci.
Article 6 : Réserve de propriété
Le transfert de la propriété des marchandises est différé jusqu’à leur paiement intégral. Il n’est pas permis au commettant, sans accord expres du fournisseur, de les mettre en gage.
Article 7 : Stockage et consommation
L’attention du commettant est attirée sur le fait que la responsabilité du fournisseur ne peut être utilement invoquée s’il n’apporte pas à la manutention et au stockage des marchandises les soins appropriés, notamment : - consommation des produits dans un délai maximal de 12 mois suivant leur date de fabrication ; - stockage hors gel.
Article 8 : Paiement – compétence
Toutes nos factures sont payables à notre siège de Mouscron, au comptant, sans escompte ni frais pour nous, sauf conditions particulières. Toute livraison nouvelle pourra être suspendue par le fournisseur dès l’instant où le commettant n’aura pas satisfait à son obligation de paiement des factures échues.
Il pourra en être de même tant qu’une garantie bancaire demandée par le fournisseur n’aura pas encore été délivrée. En outre, en cas d’émission par le commettant d’un chèque sans provision ou d’un effet de commerce accepté, mais non honoré à l’échéance, le fournisseur sera en droit d’exiger un paiement intégral immédiat de toutes ses créances.
Le non-paiement à la date prévue entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’obligation pour le commettant de payer sur le solde restant dû un intérêt s’élevant à 15% l’an. La réception de la facture constitue de plain droit et suivant l’article 1139 du Code Civil une mise en demeure du débiteur sans qu’il doit besoin d’acte et par la seule échéance du terme.
Toute facture impayée à son échéance, après mise en demeure recommandée demeurée sans suite dans la huitaine, sera majorée de plein droit de 20% avec minimum de 50€. Les termes de grâce ou facilités de paiement sollicités par les débiteurs ne font pas obstacle à l’application de la clause de majoration forfaitaire.
Article 9 : Exécution et clause attributive de juridiction
Le loi belge régira exclusivement tous nos marchés. Toute contestation relève sans exception de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai-Belgique.
Article 10 : Droit de rétractation de 14 jours
Pour les ventes effectuées par le site web : www.huiledescentenaires.com